o2cean | Conditions générales de location
O2céan est une société de location de voilier basée à Brest au port du Moulin Blanc. Nous préparons et louons des voiliers pour la croisière et la régate.
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O2céan est basée au 22 BIS RUE SAINT ROC’H 29460 DAOULAS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de siret 53936852200014.

 

Toute location d’un bateau O2céan se fera d’après les termes suivants:

 

Article 1 : Contrat de location

 

Le contrat définitif vous sera remis signé par les deux parties lors de la prise en main avec l’inventaire détaillé du bateau.

 

Article 2 : Utilisation du bateau

 

Le montant de la location reste acquis à O2CEAN, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel qu’en soit le motif. En cas de non respect par le locataire des dates de règlement indiquées au recto du présent contrat et de non retour signé de celui-ci dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable d’O2CEAN lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

 

Article 3 : Résiliation du contrat par le locataire.

 

Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec O2CEAN, la perception des frais d’annulation se fera aux conditions suivantes : pour une demande d’annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossiers seront dus à O2CEAN, pour une somme forfaitaire de 140 € TTC. Si cette demande intervient moins de 6 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l’article 1 ci-avant seront acquis à O2CEAN. Une assurance annulation peut être souscrite par le locataire directement par son assurance.

 

Article 4 : Résiliation du contrat par le loueur.

 

Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté, O2CEAN ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 5 : Prise en charge du bateau.

 

O2CEAN s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlements en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en état de fonctionnement et propre. O2CEAN ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus de spi et de voile, ainsi que des délais de service après-vente.
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’inventaire et la prise en main.

 

Article 6 : L’inventaire.

 

L’inventaire en deux exemplaires est contresigné par O2CEAN et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être  contradictoirement constaté par O2CEAN et le locataire,  et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour signaler à O2CEAN toute anomalie. La non signature, ou la non-remise de l’inventaire par le locataire vaut acceptation par le locataire du bateau en état de marche et complet, selon l’inventaire type consigné au bureau d’O2CEAN, en cas de litige, cet inventaire type fera, seul, foi. En cas d’arrivée la veille au soir de la location, le locataire reconnaît accepter l’inventaire établi par O2CEAN.

 

Article 7 : Obligation du locataire.

 

Le locataire certifie que le chef de bord possède les connaissances nécessaires maritimes et juridiques pour prendre la responsabilité du voilier et accomplir la navigation envisagée . Il doit tenir compte des éléments météo (BMS) et des éléments du RIPAM indiqués sur la zone de navigation. Il assure de ce fait, pendant la durée de prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau ainsi que son entretien courant. Le chef de bord est responsable de la tenue du livre de bord, pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord, fourni par O2CEAN, doivent figurer  toutes les indications sur la navigation, notamment l’inscription des périodes et positions pour toute sortie en dehors des eaux territoriales (Limite des 12 miles), et il relate tous les accidents, incidents et avaries relatifs au bateau et à ladite navigation. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents contrôles à respecter pour en assurer l’entretien courant.
Pour les bateaux à moteur, les bateaux équipés de VHF ou de moteur d’annexe, le loueur dégage sa responsabilité si aucun membre de l’équipage ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau désigné, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport et autre. Le locataire décharge expressément O2CEAN de toute responsabilité, en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seul vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau, dans un délai d’un mois. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire. Les  consommables à la charge du locataire sont: le carburant, la recharge des batteries (en cas de non coupure des batteries au retour), le gaz et l’eau.

 

Article 8 : Les cautions.

 

La caution de 2000,00 euros sera versée en un ou plusieurs chèques au moment de la prise en charge du bateau et a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable à O2CEAN, lequel conserve toujours le droit d’exercer tous recours en réparation des dommages subis. La caution étant versée en un ou plusieurs chèques, celui-ci ou ceux-ci devront être provisionnés jusqu’à restitution par 02CEAN. La caution sera rendue dans un délai d’un mois après la restitution du bateau dans le port désigné au contrat. En cas de détérioration du bien loué, ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur lequel un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par le locataire des frais correspondants. O2CEAN sera tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l’assurance.

Article 9 : Assurance du bateau et franchise.

 

L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants: responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l’exception du moteur hors-bord, de l’annexe, du tangon et du spinnaker. Les accessoires et équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction ; le locataire est personnellement responsable. Ne sont pas assurés : les personnes transportées, leurs effets et objets personnels. Le contrat d’assurance est consultable au bureau d’O2CEAN et à la société d’assurance GENERALI rue du château à BREST, le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé dans le contrat. La caution, tout comme la franchise, ne s’appliquent que pour un seul sinistre. Dans l’hypothèse où plusieurs sinistres surviendraient au cours du même contrat de location, le locataire serait redevable du montant des réparations pour chaque événement de mer dissociable. La zone géographique couverte par l’assurance du bateau est située entre 35°N-60°N-20°W-20°E. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en demander l’autorisation au loueur, la surprime d’assurance étant à sa charge. Si cette condition n’est pas respectée par le locataire, l’assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation.

 

Article 10 : Avarie en cours de location.

 

En cas d’avarie en cours de location résultant d’une usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité l’initiative de la réparation si le montant n’excède pas 50 € TTC. Ce débours sera remboursable sur présentation de la facture indiquant clairement le montant de la TVA. En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter O2CEAN avant toute réparation dont le montant dépasserait 50 € TTC. Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer au moins 24 heures à l’avance, afin d’en permettre l’exécution. La non-observation de cette clause est assimilée à un retard. Pour tout sinistre ou incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en aviser d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra obligatoirement à O2CEAN dans les cinq jours après l’événement. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En aucun cas la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’immobilisation du voilier excédant 2 jours pour travaux et suite à une avarie, la perte d’exploitation sera prise sur la caution ou à la charge du loueur (il peut lui même souscrire une assurance ).

 

Article 11 : L’application du taux réduit de TVA.

 

Le locataire est tenu de consigner sur le livre de bord toute sortie en dehors des eaux territoriales, quelle qu’en soit la durée, et de le confirmer sur l’attestation qu’O2CEAN remettra au locataire à la fin de la prise en charge, afin qu’O2CEAN à chaque demande de l’administration fiscale, puisse prouver que le bateau est sorti ou non des eaux territoriales, dans le but de faire bénéficier ou non au locataire du taux réduit de TVA  lié à la catégorie d’armement déclarée en douanes.

 

Article 12 : Restitution du bateau.

 

Au jour et à l’heure inscrits au présent contrat de location, le locataire doit remettre à O2CEAN, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants, de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté , la recharge de gaz pleine, le plein de carburant fait, l’annexe présentée gonflée. L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui de départ, à l’exception des locations week-end, où l’inventaire sera effectué le lundi matin par O2CEAN. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. Si le locataire utilise le moteur pendant plus de 50 heures, il sera tenu de faire effectuer la vidange à ses frais. Si une détérioration ou une perte tant du bateau que d’un de ses accessoires, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port, correspondance, etc…). Le locataire est tenu de restituer le bateau au jour, heure et lieu convenus. Au cas où le bateau serait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, avec un minimum de facturation de 150 € hors taxe. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à la semaine, plus les coûts supplémentaires supportés par O2CEAN, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais de recherche, déplacement, téléphone, etc….
En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire devra immédiatement contacter le loueur et s’entendre avec lui.

 

Article 13 : Réserves.

 

La sous-location et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire.
L’utilisation en COURSE ou en RÉGATE ne peut être effectuée qu’en accord avec O2CEAN (cf  feuille devis) avec un supplément de tarif, de caution indiqué sur le devis signé par le loueur.

 

Article 14 : Litiges.

 

Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal.
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal du demandeur.